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Ouverture d'une procédure collective

 

Sauvegarde

Objectif : Préserver l'entreprise, anticiper les difficultés


Redressement judiciaire

Objectif : Redresser l'entreprise en état de cessation des paiements, étaler le paiement des dettes


Liquidation judiciaire

Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements




La demande d'ouverture de la procédure collective soit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal.