Accueil < Procédures collectives < Ouverture d'une procédure collective
Objectif : Préserver l'entreprise, anticiper les difficultés
Objectif : Redresser l'entreprise en état de cessation des paiements, étaler le paiement des dettes
Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements
La demande d'ouverture de la procédure collective soit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal.