Les documents à joindre au dossier :
- Un bordereau d'inscription en double exemplaire.
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Registre des sûretés mobilières
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Saisissez la juridiction en ligne
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
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