Annuaire du Tribunal de Commerce de Saintes
Juridictions - Administrations - Administrateurs et mandataires - Avocats - Huissiers
Juridictions
 |
Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Saintes
Cours National
17100 Saintes
Téléphone : 05.46.92.72.27
Fax : 05.46.74.15.00
|
Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Saintes.
- Cour d'Appel de Poitiers
10 place Alphonse Lepetit
BP 527
86020 Poitiers cedex
Téléphone : 05.49.50.22.00
Fax : 05.49.50.22.04
